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Tes envois et contributions
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Les Parties acceptent que les Litiges suivants ne sont pas sujets aux provisions ci-dessus sur l'arbitrage contraignant : (a) n'importe quels Litiges cherchant à enforcer ou protéger, ou concernant la validité de, n'importe quels droits intellectuels d'une Partie ; (b) n'importe quel Litige lié à, ou découlant de, allégations de vol, piratage, invasion de privacy ou usage non autorisé ; et (c) n'importe quelle réclamation pour injonction. Si cette provision est trouvée illégale ou inapplicable, alors aucune Partie n'élira d'arbitrer un Litige tombant dans cette portion de la provision trouvée illégale ou inapplicable et ce Litige sera décidé par une cour compétente dans les cours listées pour juridiction ci-dessus, et les Parties acceptent de se soumettre à la juridiction personnelle de cette cour.
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